Faire entendre la parole des victimes de traite | Contre la traite des êtres humains
Ministère de la Justice on Twitter: "#MardiConseil ⚖️ Vous avez reçu un avis à victime de la part du tribunal et vous souhaitez vous constituer partie civile ? Vous pouvez désormais réaliser
L'associé d'une société victime d'un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre découlant directement de l'infraction ,
Se constituer partie civile : droits des victimes
![J'ai pas envie de constituer la partie civile [Résolu]](https://img-19.ccm2.net/Ek8ro-EMmYtEDwFl4DTIGcxeygI=/0bfcadb626eb4b9a9b3ae42a0f4ec86d/ccm-ugc/trbnl_-_Copie.jpeg "J'ai pas envie de constituer la partie civile [Résolu]")
J'ai pas envie de constituer la partie civile [Résolu]
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